Projet de loi pour l'abrogation de la LRU déposé à l'AN (!)

L'info a été diffusée le 4 décembre, avec la mobilisation, je suis passé au travers, c'est con :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0431.asp

Le texte :

Citation :

Document


mis en distribution


le 6 décembre 2007






N° 431


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ASSEMBLÉE NATIONALE


CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958


TREIZIÈME LÉGISLATURE


Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2007.


PROPOSITION DE LOI


relative à l’abrogation de la loi relative aux libertéset responsabilitésdes universités,


(Renvoyée
à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à
défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)


PRÉSENTÉE


PAR M. Pierre
GOSNAT, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET,
Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM.
Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme
Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ,
Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,


députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,


Notre
pays connaît une longue mobilisation étudiante et lycéenne, pour
refuser la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
(LRU). Par la mise en concurrence des universités et des étudiants,
cette loi vise à détruire les fondements du système éducatif français.
Nous en demandons donc l’abrogation. Il ne s’agit pas de défendre un statu quo, mais contrairement à la loi LRU, de proposer pour l’université une réforme ambitieuse.


Cette
loi représente un danger tant pour le fonctionnement financier que
démocratique des universités. Elle renforce le pouvoir des présidents
d’universités et restreint le nombre de membres des Conseils
d’administration. Un CA de moins de 30 personnes pourraient donc être à
la tête d’universités de plus de 100 000 étudiants (ex : l’université
de Provence). La composition des conseils d’administration est aussi
contestable, le nombre de représentants extérieurs à l’université (7 ou
étant supérieur au nombre de représentants étudiants (de 3 à 5).


Le
volet financier de cette réforme est plus que préoccupant. L’autonomie
financière proposée aux universités est un voile de fumée pour cacher
le désengagement financier de l’État alors que ce dernier se devrait de
doubler le budget alloué à l’enseignement supérieur afin de mener une
réforme efficace des universités. Les 15 milliards d’euros promis par
le Gouvernement, compte tenu de l’inflation et des besoins des
universités, ne seront pas suffisants. En encourageant une politique
d’emploi basée sur la contractualisation, ainsi que la création de
fondations comme source de financement, cette loi accentue la
dépendance financière des établissements d’enseignement supérieur. Les
acteurs privés, nouveaux bailleurs de fond des universités françaises,
pourraient revendiquer des modifications des formations proposées au
sein des établissements les plus fragiles financièrement. La
possibilité des fondations d’avoir recours à des actions fait peser la
menace d’un financement instable dépendant du marché des capitaux. Une
forte augmentation des frais d’inscription est aussi à prévoir comme
cela est déjà le cas dans les instituts d’études politiques, déjà
soumis à l’autonomie. À l’heure actuelle, les universités proposent
déjà des formations à plusieurs milliers d’euros. Enfin, bien
qu’assurant ne pas remettre en cause le cadre national des diplômes,
l’autonomie financière créera des disparités de moyens se répercutant
indéniablement sur la qualité des diplômes délivrés par les universités
les plus exposées.


Il
y a urgence à donner de nouveaux moyens à l’université, en recrutant
massivement des enseignants chercheurs sur statut de la Fonction
publique ainsi que du personnel technique et administratif. Le budget
de fonctionnement par étudiant doit être doublé pour permettre aux
universités d’assurer leurs missions de formation et d’engager un vaste
plan national de rénovation, de construction et d’équipement des
universités.


L’université
doit rester accessible à tous, sans discrimination sociale, c’est
pourquoi il faut établir une gratuité véritable des études.


La
présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter vise donc
à supprimer un projet de loi qui, loin de répondre aux besoins des
universités, engage l’enseignement supérieur français sur la voie de
privatisation et rompt définitivement avec la vision républicaine de
l’éducation.


PROPOSITION DE LOI


Article unique


La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogée.

Si quelqu'un a des idées pour motiver/appuyer ça ? (pétition, mail, à qui, quand, etc. ?)

On pourrait l'envoyer à tous les présidents d'université d'une part, et chacun peut le relayer au niveau local aux journaux d'autre part.
Existe t-il une pétition nationale étudiante demandant l'abrogation de la loi LRU?