Nico37
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 | | Sujet: Prime de Fonctions et de Résultats des personnels BIATOSS Ven 11 Sep - 23:32 | |
| - Citation :
- La Prime de Fonctions et de Résultats des personnels BIATOSS entre en vigueur « à compter du 1er octobre 2009 », « selon les modalités transitoires » précisées par une circulaire d'application du 5 août 2009, adressée par la DGRH aux présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur. La circulaire s'appuie sur le décret du 22 décembre 2008 relatif à la PFR dans la fonction publique et précise l'accord signé le 9 octobre 2008 entre le ministère et le syndicat Administration & Intendance. La PFR s'applique cette année aux personnels de catégorie A de la filière administrative (attachés d'administration et administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Casu). Elle sera étendue en 2010 aux secrétaires administratifs (catégorie B).
L'économie générale du dispositif permet de « simplifier et de clarifier les différents éléments de la rémunération en regroupant dans une prime unique les multiples régimes indemnitaires existants » dans la Fonction publique et son architecture.
La PFR est composée de deux parts « cumulables et indépendamment l'une de l'autre par application de coefficients multiplicateurs à un taux de
référence exprimé en euros » :
- une part liée aux fonctions exercées (F). Modulable de 1 à 6 pour « tenir compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales », elle repose sur une typologie et une cotation des postes. Ce coefficient a vocation à rester stable quel que soit l'agent affecté « sauf si le contenu du poste évolue de manière significative ». La détermination de la part F de la prime devra « nécessairement s'appuyer sur une réflexion et une politique d'identification et de cotation des emplois et des métiers dans le cadre de la construction de parcours professionnels permettant à l'agent soit d'aller vers un niveau de responsabilité plus élevé soit de s'engager dans un développement de son niveau d'expertise ». Le montant de la part F sera amené à évoluer à l'occasion des « changements d'affectation de l'agent selon le coefficient affecté à son nouveau poste ».
- une part liée aux résultats (R) de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir, modulable de 0 à 6. Cette modulation intègre «
l'atteinte ou non par l'agent des objectifs qui lui ont été fixés » et a vocation à évoluer à la suite de l'entretien professionnel. La part liée aux résultats individuels sera « au moins égale à 1 » et évoluera « à la hausse ou à la baisse » en fonction de « l'appréciation portée par le chef de service sur le travail de l'agent » au moment de la procédure d'évaluation.
La circulaire rappelle que la modulation apportée à chacune des deux parts est « indépendante ». Ainsi, « un agent peut occuper un poste à fortes
responsabilités affecté d'un coefficient 6 et ne pas avoir rempli les objectifs qui lui ont été fixés, ni s'être impliqué dans ses fonctions, et ainsi percevoir une part R affectée d'un coefficient 1 », explique-t-elle à titre d'exemple.
La prime, « exclusive de tout autre régime de même nature » se substitue aux régimes indemnitaires actuels : IG (indemnité de gestion) des personnels exerçant en Crous, Clous et dans les structures de restauration et d'hébergement universitaire, IFTS (Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires), etc.
« L'arrêté spécifique du 22 décembre 2008 listant les indemnités cumulables avec la PFR est en cours de modification » afin de permettre « le cumul de
la PFR et des indemnités de caisse et de responsabilité perçues au titre des fonctions d'agent comptable dans les établissements publics de l'État ».
Elle est cumulable avec les dispositifs d'intéressement, les rémunérations versées dans le cadre d'activités de formation continue ou de conventions de
recherche, etc. La NBI (nouvelle bonification indiciaire) est également cumulable avec la PFR.
La circulaire précise aussi les dispositions transitoires liées à la mise en oeuvre du dispositif : lors du transfert à la PFR, les régimes indemnitaires actuels seront maintenus « a minima » et répartis entre la part F et R. « Tout complément éventuel prévu en fin d'année 2009 sera intégré sous la forme d'un versement exceptionnel. »
Les présidents ou directeurs d'établissements devront consulter les organisations syndicales avant la fin de l'année 2009 dans le cadre des CTP « sur l'ensemble des éléments relatifs à la mise en ?uvre de la PFR dans son dispositif pérenne » :
- définition des catégories ou niveaux pour la typologie des postes ;
- cartographie des emplois des services au regard de la typologie des postes ;
- politique de modulation des montants et articulation avec les objectifs et les résultats.
La mise en oeuvre de la PFR « s'effectue dans la limite des enveloppes indemnitaires [?] dont disposent [les établissements] au titre de l'année 2009 ».
(dépêche AEF 119239 du 09/09/09) | |
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