Comité de liaison SNESUP-SNCS de la section 36 : Motion du 9 juin 2009 : « Le New Public Management ne connaît rien à la recherche »
Nous appelons les membres des sections réunis en plénière le 10 juin à dénoncer vigoureusement le « Contrat d?objectifs du CNRS avec l'État (2009-2013) », dont la validation est prévue lors d'un Conseil d'Administration délocalisé à l'étranger (!) le 25 juin prochain, et qui repousse de façon inadmissible la détermination des moyens à la discussion budgétaire de l'automne prochain. En répétant notre opposition au « Pacte pour la Recherche » tel qu'il est actuellement défini, nous, personnels de la recherche, appelons nos pairs à prendre une position sans équivoque en faveur de la défense d'un CNRS affranchi d'intérêts politiques et économiques immédiats, mais aussi à soutenir les autres établissements publics de recherche et, plus largement, un service public de l'enseignement et de la recherche démocratique dans son fonctionnement et émancipateur dans sa visée.
Nous nous opposons aux politiques gestionnaires mises en place au sein du CNRS, consistant à prendre des décisions sur des indicateurs de gestion au
détriment de la logique de production scientifique et à renforcer le poids des directeurs administratifs au détriment des représentants légitimes de la
communauté scientifique. Depuis quelques années, l'organisme a vu se développer des structures opaques (comme la Direction des partenariats) ou a
conféré des pouvoirs importants à d?autres directions (Politique industrielle, Ressources humaines, Audit interne, Systèmes d'information, etc.). Ces structures opaques ne se sentent pas tenues de rendre compte de leur activité à la communauté (cf. le scandale des désumérisations) et ont pour but de promouvoir un système de recherche publique fondé sur la concurrence (par l?individualisation des carrières et des salaires, notamment par la rémunération des brevets, par la valorisation de la recherche par projets, par un système d?évaluation sur critères bibliométriques, etc.) et la réduction des coûts.
Suivant les principes du « New Public Management », il s'agit d'appliquer les instruments gestionnaires des entreprises privées (dont on peut douter
de l'efficacité en cette période de crise) à un organisme public de recherche. L?importation d?un logiciel de gestion prévu pour les entreprises (SAP-SIRHUS), au nom de la mise en conformité avec la LOLF et du développement d?une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) en est un exemple patent. Parce que la mission première de la recherche publique est de produire des biens publics, nous exigeons de replacer les instances scientifiques au coeur d'un système démocratique de recherche publique pour qu'elles rendent des avis à partir de l'examen des productions scientifiques et orientent la recherche sur la base des débats scientifiques. Les fonctions support de l'organisme n'ont aucune légitimité aux yeux de la communauté pour se substituer aux instances scientifiques.
Le « New Public Management » vise également à importer une « culture du projet » et une gestion par objectifs au sein des administrations censées être peu innovantes en raison notamment du poids de la masse salariale des fonctionnaires dans leur budget. La politique actuelle qui consiste à transférer les crédits de recherche d'un organisme national gouverné par la communauté scientifique comme le CNRS vers une agence comme l'ANR s'inscrit dans cette logique, mais elle est suicidaire pour la production de connaissances nouvelles. Tandis que le CNRS se justifie par le recrutement d'emplois publics pour ouvrir de nouveaux champs de recherche, le cas échéant à la frontière de plusieurs disciplines, le financement par projets de l'ANR ne fait que soutenir des thématiques déjà lancées et explorées, et cela pendant quelques années seulement, sans se soucier de la pérennité des recherches. L'ANR soutient de la recherche déjà stabilisée ou déjà faite, tandis que le CNRS est à même de soutenir des recherches émergentes, notamment grâce à des recrutements de jeunes chercheurs. Le récent appel d'offres de l'ANR sur Sciences et Société est exemplaire de ce point de vue : le programme a été élaboré par des chercheurs qui travaillent sur le sujet depuis 15 ou 20 ans, aussi bien en sociologie, en histoire des sciences qu'en droit ou en économie de l'innovation, et qui ont été en leur temps
recrutés et soutenus par le CNRS, l'INRA ou l'INSERM. Les projets financés par le présent appel d'offres de l'ANR ne le seront que pendant 3 ou 4 ans et ne permettront que le recrutement d'emplois à durée déterminée, tandis que les jeunes chercheurs qui travaillent sur ces sujets ne trouvent aujourd'hui pas de postes au CNRS. Nous épuisons actuellement nos ressources sans nous donner les capacités de produire les nouvelles recherches de demain.
Parler de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences comme dans les entreprises qui se restructurent en permanence ne ramènera pas la confiance dans le devenir de l?organisme dont ont besoin les personnels pour travailler sereinement et prendre les risques scientifiques que la direction appelle pourtant de ses voeux. Le comité de liaison SNESUP-SNCS de la section 36 dénonce l?assèchement délibéré de l?emploi scientifique et administratif dans les EPST, en particulier au CNRS. Il condamne la réduction du nombre de postes statutaires ouverts au concours sous le statut de chargé de
recherche, ainsi que la suppression pure et simple des post-doctorats CNRS.
Plus largement, le comité de liaison réaffirme son hostilité à l'encontre d?une politique de précarisation massive des statuts, qui sape à l'évidence les conditions d'un travail scientifique de qualité.
À cet égard, nous tenons à attirer l?attention sur la situation méconnue des ingénieurs d'étude (IE), en première ligne de la précarité structurelle qui tend à s'imposer comme la norme. Leur situation est d?abord marquée par une iniquité salariale et professionnelle. Les IE recrutés contractuellement (en particulier dans le cadre de projets financés par l'ANR) ne connaissent pas de progression de carrière. Ils peuvent même voir leurs salaires diminuer à rebours de leur ancienneté. Ils se trouvent placés en permanence dans des situations difficiles du fait de l'écart entre deux contrats (chômage) ou, à l'inverse, de leur chevauchement. Une telle fragilité professionnelle ne peut que nuire à la qualité de leur travail : comment s'engager pleinement et dans la durée dans son activité lorsque l?on est enserré dans une perspective à court terme, sans garantie de stabilité y compris géographique ? Pire, les IE exercent souvent un travail crucial sans en recueillir le bénéfice : s'ils sont partie prenante du travail de collecte et de construction de données et, plus rarement, d'analyse, ils sont souvent exclus de la valorisation scientifique et donc dépossédés du fruit de leur travail. Isolés du tronc commun de la fonction publique, ils sont rarement
en contact avec les services administratifs du CNRS et se trouvent plutôt dans une situation de subordination personnelle à l'égard du « chef de projet » scientifique, qui s'affirme de fait comme leur employeur. Quant aux indemnités de chômage auxquelles ils ont droit, elles sont compliquées par
leur instabilité : certains employeurs contractent avec les Assedic, d'autres non.
De façon générale, les récentes « désassociations » laissent craindre le pire pour les personnels, de même que le deuxième rapport d'étape (mai 2009) de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui annonce l' « amélioration » et la « dynamisation » de la gestion des personnels de la recherche. Nous, personnels de la recherche statutaires, refusons ce qui est en réalité une flexibilisation de la main d'oeuvre scientifique. À rebours d'une logique managériale de pénurie organisée, un plan pluriannuel de création d?emplois statutaires concernant toutes les catégories de personnels (scientifiques, techniques, administratifs) s'impose. Il doit permettre la résorption de la précarité et l'accroissement du temps consacré à la recherche, aujourd'hui accaparé par des tâches bureaucratiques. Il est tout à fait possible de financer un tel plan à condition de mettre fin au système du crédit d'impôt, essentiellement non productif, et qui détourne l'argent public au profit d?intérêts privés. Nous réclamons la suppression des « chaires mixtes », pivot de la raréfaction des emplois (elles
consomment un poste de CR + un poste de MCF) et de l?accentuation d?une logique de compétition entre chercheurs et laboratoires préjudiciable à la coopération scientifique.
Il convient donc
1- de relancer la politique scientifique du CNRS en l'articulant à la relance de l'emploi public (en particulier dans les sections qui vont connaître des départs massifs en retraite au cours du quadriennal, comme en section 36) : le recrutement de jeunes chercheurs est un moyen privilégié pour ouvrir de nouveaux champs de recherche et faire émerger de nouvelles équipes, qui doivent ensuite être soutenus par des crédits scientifiques en augmentation et des allocations de recherche ; l'ouverture de concours internes (chercheurs et ITA) permettrait aux précaires ayant une expérience professionnelle avérée de plusieurs années de continuer à travailler au sein des équipes de recherche dans des conditions décentes ;
2- que le CNRS, qui dispose de l'expertise scientifique pérenne, soit en mesure de lancer en interne des programmes scientifiques de grande ampleur, par exemple pour relancer la sociologie du travail ou consolider la sociologie des sciences ou de la santé dans nos disciplines, ce qui signifie aussi des prévisions d'emplois publics ;
3- si le financement par projet de l'ANR est un outil intéressant pour accélérer des thématiques et soutenir des laboratoires existants de qualité, l'agence doit se doter d'un conseil scientifique en bonne et due forme et une partie conséquente des financements de l?agence doit être reversée aux EPST et aux universités pour assurer le fonctionnement pérenne des laboratoires et pour soutenir des activités transversales et collectives (pour les SHS, réseaux de type GDR, services de traduction scientifique, fonds documentaires, soutien aux revues et maisons d?édition scientifiques).
