LOLF & Néolibéralisme

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Citation :

http://perso.orange.fr/CommissionDLA37

Citation :: Conférence de Joseph et Josée CARBONE (DLA 37)
« Réforme de l’État et néolibéralisme (la LOLF) » vendredi 17 avril 2009, 9h30-11h30, Tanneurs amphi B

La commission de réflexion DLA 37 est née en juin 2003 de la constatation d’une carence : les appareils syndicaux ont retenu l’information sur la LOLF = Loi Organique relative aux Lois de Finances. Or l’information est un instrument de pouvoir. Il faut savoir contre quoi l’on se bat. Cette commission s’est constituée pour un travail (indigeste) d’examen des lois, des projets de lois, des rapports ministériels, des colloques de la CPU, etc.
Autres thèmes d’analyse : réforme de la Sécurité sociale (2004), réforme de la justice, prévention de la délinquance (rétention de sûreté et délinquance des mineurs). Il s’agit de présenter les analyses les plus objectives qui permettent à ceux qui veulent se battre d’avoir les informations.

I. LA RÉFORME DE L’ÉTAT (Joseph Carbone)
Cela commence un peu avant 68, avec le rapport de Pierre Nora sur la modernisation des Services publics. Le gouvernement avait refusé de publier ce rapport avant mai-juin (en raison des « événements ») mais l’a publié à l’automne.
2 dimensions :
- financière (lois de finances et nouvelle gestion financière, mise en place en 2001) ;
- gestion des personnels de la Fonction publique — d’où changement de terme : « ressources humaines ».
Cette réforme n’est pas particulière à la France. Dans tous les grands pays occidentaux, il y a des lois équivalentes sur les finances publiques et la gestion des fonctionnaires.
On passe d’une logique de moyens à une logique de résultats, d’évaluation des performances.
Auparavant, selon l’ordonnance de janv. 59, on identifiait des besoins sociaux et on mettait les moyens en face. Par ex. : 2 langues étrangères dans le secondaire.
Dans la nouvelle logique de résultats, l’État fixe les grandes orientations, attribue les moyens qui sont soumis à obligation de résultats. Par ex. : moyens mis dans les ZEP (personnels, ordinateurs) ; mais si au bout de plusieurs années, les résultats scolaires ne s’améliorent pas, on retire ces moyens supplémentaires.
La LRU fonctionne selon cette logique-là. Si la moitié des étudiants disparaissent en Licence, on procédera à une diminution des moyens en finances et en personnels.

[intervention de Michel Forin, PRCE droit, filière L.E.A. : la question est de savoir qui définit les critères d’évaluation !]
2 mesures dans l’évaluation :
1°) évaluation statistique (moyennes aux niveaux académique et national). Par ex. : moyennes pour l’académie d’Orléans-Tours => on examine les variations du taux de redoublement, pour chaque établissement de l’académie
2°) évaluation des performances : une loi a été votée en juin 2001 à l’Assemblée (unanimité sauf abstention du PC) et au Sénat (énorme majorité sauf PC contre), d’où « loi du silence » ; publiée au J.O. le 1er août 2001. Mise en place d’une période transitoire : expérimentation dans les régions (EducNat) ou les services (administration).
On a mis longtemps pour établir les critères.
Mars 2005 à l’Assemblée nationale :
- du point de vue du citoyen, c’est l’efficacité, c’est-à-dire la capacité d’une politique publique à modifier l’environnement économique et sociale, à jouer sur le milieu ;
- du point de vue de l’usager, c’est la qualité du service rendu, c’est-à-dire la satisfaction des demandes externes au service de l’État, ou bien internes (= du personnel vis-à-vis de la hiérarchie).
- du point de vue du contribuable, c’est l’efficience, c’est-à-dire la mesure de la productivité du service et de la gestion. Les enseignants doivent être « plus productifs » = élever le niveau des résultats scolaires.
[Michel Forin : c’est du langage d’entreprise]
La qualité du service rendu dans l’EducNat concerne l’orientation, la professionnalisation (cf. LRU = loi relative aux « Libertés et Responsabilité de l’Université », été 2007).
[Michel Forin : en droit, on distingue obligation de moyens et obligation de résultats
- résultats : le garagiste a l’obligation de rendre un véhicule en état de marche
- moyens : le médecin doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition, toutes ses connaissances, mais on ne peut attaquer un médecin puisqu’un patient peut mentir, cacher des choses — on est là dans le domaine de l’humain, pas des réparations de moteurs et de la fabrication des casseroles ! Quand il s’agit d’éduquer les enfants, c’est aussi de l’humain]

Changement de logique, donc, dans tous les services de l’État, or la moitié de ceux-ci relèvent de l’EducNat.

2e point important : en fonction de la finalité fixée, la « maîtrise des dépenses publiques » en langage technocratique (= réduction, RDP)
90 % du budget de l’EducNat = traitements des personnels. Cette statistique est en partie fausse, car elle ne compte pas le budget mis par les régions, les départements et les communes ; si l’on intègre cela, on descend en fait à 70 % (pour comparaison, dans l’armée aussi = 70 % du budget est occupé par les personnels, le reste par le matériel et les bâtiments).
« Maîtrise » signifie très exactement réduction des dépenses de personnels. Pour y parvenir, il faut changer la comptabilité publique : cf. articles 27 et 30 de la LOLF.
- Article 27 : comptabilité analytique avec amortissement des investissements (ordinateurs, bâtiments), comme dans une entreprise classique. Pour la LRU (été 2007), il y a eu une mission de l’Inspection générale des Finances et de l’Inspection générale de l’EducNat aboutissant à un rapport pour la mise en œuvre dans les Universités = budget globalisé. Pour les biens immobiliers gérés par l’Université, il faut calculer l’amortissement.
- Article 30, alinéa 2 : les règles applicables à la comptabilité de l’État ne se distinguent de celles applicables à l’entreprise que pour la spécificité des missions (par ex. culturelles).
Cf. distinction dépenses / recettes (quiconque a siégé au C.A. sait bien cela).

3e point : tout ce qui concerne la structure des crédits
Cf. article 7 sur la « fongibilité asymétrique » : distinction entre les crédits pour dépenses de personnels, qui sont « limitatifs » (expression de la LOLF reprise dans la LRU), et les crédits « d’investissement et d’intervention » (aides données aux assoc., par ex. protection judiciaire de la jeunesse).
Les crédits de fonctionnement = évaluatifs mais pas limitatifs (on peut reporter d’une année sur l’autre)
Différence fondamentale : on ne parle plus de « puissance publique » mais d’ « autonomie » (c’est-à-dire d’établissements en concurrence les uns avec les autres, comme des entreprises privées). Ce système peut sembler offrir une plus grande flexibilité, mais en fait il va créer des rigidités par concurrence entre différents services de l’État.
Pour les crédits sont définies des « missions » :
1°) Ainsi, pour le budget de l’EducNat, mission « enseignement scolaire » :
- programmes : 1er et second degrés
- programme Enseignement agricole
- enseignement privé (contractuels payés par l’État)
- programme « vie de l’élève » (vie scolaire, interventions sur la santé, et aussi gestion de l’absentéisme). En 2007-08, les collèges devaient transmettre à l’Inspection académique un état journalier des absences (gestion en direct, « en temps réel »). Dans le même temps, la loi de Prévention de la délinquance définit l’absentéisme scolaire comme un symptôme, d’où le fait que la Préfecture soit informée aussi => sanctions ou « stages de parentalité ».
Le terme de « mission » signifie : une grande politique de l’État.
2°) Pour l’Université, 2 missions :
- enseignement
- recherche

La loi de finances pour 2006 donne le détail de toutes les « missions », de tous les « programmes », de toutes les « actions », de tous les « objectifs » et de beaucoup d’ « indicateurs de résultats ».
Le terme de « mission » implique que, comme dans les entreprises classiques, il faut que les services publics se recentrent sur leur « mission de base » :
- ce qui ne relève pas de la mission stricto sensu est « externalisé » : par ex. nourrir les enfants (la restauration scolaire peut être confiée à une entreprise), nettoyage de la fac et maintenance des photocopieurs (activités confiées au privé)
- définition d’un « socle » = seuil minimum de connaissances (c’est déjà le cas pour le primaire et secondaire) => distinction entre matières fondamentales et optionnelles (on peut ainsi redéfinir une mission + généraliste pour la Licence, cf. « portail » de 1ère année)
- article 7 sur la « fongibilité asymétrique » : les crédits consacrés aux traitements des personnels peuvent être diminués pour être transférés à des investissements (achat de matériel, de locaux), mais la réciproque n’est pas vraie (cf. « asymétrique »)
Les 2 types de crédit sont fongibles dans un seul sens : « budget globalisé », alors que le fonctionnement précédent comportait des critères très stricts.
La gestion financière = déconcentration de la responsabilité. Le budget est transféré du gouvernement aux échelons inférieurs. Le primaire et le secondaire dépendent du Rectorat, et maintenant du Préfet de région (cf. lettre de Fillon du 19 mars 2008, suite à réunion de déc. 2007). 8 pôles = sortes de mini-ministères, sous l’égide des préfets, dans le cadre de la « déconcentration » (à ne pas confondre avec « décentralisation »). La carte de la formation professionnelle est déterminée par le Rectorat et le Medef.
Donc la loi transfère des responsabilités, accorde une certaine autonomie aux chefs de service ou d’établissement. Mais la notion d’ « autonomie » est ici transformée : il s’agit de la l’autonomie de la direction (agence comptable, secrétariat général, décanats).

De même, projet issu du rapport de la Commission Pochard : transférer le budget aux « établissements publics d’enseignement » (autonomie budgétaire). Le terme d’ « établissement » signifie « agent économique ».

Autre point concernant la LOLF : l’article 52 enjoint une « stabilité triennale » => si l’on enlève l’inflation, le budget est constant durant 3 ans. C’est pourquoi en nov-déc. 2008, on a voté le budget 2009-2011. Cela s’applique aussi au budget de la Sécurité sociale.

Encore un point sur l’autonomie de direction
Les contrôles de légalité se font désormais a posteriori — alors qu’avant, a priori : la préfecture et le Trésor public vérifiaient si le marché était bien légal, avant d’engager l’argent. Ex. : contrat de chauffage
[Michel Forin : le plancher pour le déclenchement de l’appel d’offre anonyme, attribué au « moins disant », pour un contrat est passé de 15.000 euros à 200.000 euros… En dessous, les marchés se passent « de gré à gré », en vis-à-vis, sans mise en concurrence, avec tous les risques induits : prestation surévaluée, rétrocommission, corruption, etc…]
Cas du lycée de Grandmont (Tours sud) : façon de contourner les concurrences sur le marché du chauffage = présenter des dossiers incomplets (telle société « oublie » d’envoyer le certificat de paiement de l’URSSAF). Rien n’interdit à l’établissement de choisir l’offre la plus chère…

Puisqu’on a changé la gestion financière, il faut changer celle des personnels, d’où la nouvelle expression « ressources humaines » dans les rectorats et les ministères.
On passe de la notation à l’ « évaluation ».
Cf. décret sur l’évaluation des fonctionnaires d’État : 29 avril 2002. Mis en œuvre pour les personnels administratifs jusqu’à présent, mais pas encore pour les enseignants par crainte d’une trop forte résistance — sauf pour les stagiaires IUFM (évalués mais pas encore de note administrative-pédagogique)
Pour avoir quelque chose à évaluer, on découpe le métier en 10 « compétences » :
1. agir en fonctionnaire de l’État de façon éthique et responsable
2. maîtriser la langue française
3. maîtriser les disciplines
4. concevoir et mettre en œuvre son enseignement
(…)
9. maîtriser les nouvelles techniques d’information et de communication
10. se former et innover
« Innovation » ? faire en sorte que les enseignants soient des « opérateurs » qui donnent à des élèves autonomes sur ordinateur le bon produit au bon moment (des « modules » d’enseignement, de savoir), avec parcours individualisé. Bref, l’enseignant doit travailler à se dématérialiser (cf. notre Centre de Ressources en Langues à l’Univ. de Tours).

Cf. « Les compétences clés pour l’apprentissage tout au long de la vie — un cadre européen de référence ». (.pdf)

À terme, l’enseignant sera d’autant mieux noté qu’il utilise et crée des outils qui permettent de supprimer son activité (NB : dès 1973, au cours de sa campagne électorale, J. Chaban-Delmas envisage à long terme un enseignement par télévision et enregistrements, qui se passent de l’interaction prof/élève). Ainsi le système d’enseignement pourrait fonctionner avec quelques statutaires, recrutés sur profil, et des personnes-ressources, des sous-traitants, contractuels et vacataires. (Cf les « médiateurs de réussites scolaire », mis en place en ce moment, pilotés par un CPE pour plusieurs établissement et chargés de la surveillance et de l’absentéisme, sous statut précaire).

CR établi par Élisabeth Gavoille (MCf latin, Univ. de Tours)

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Citation :: II. LE NÉOLIBÉRALISME (Josée Carbone)

Pourquoi « néo- » ? Parce que le libéralisme classique, incarné sur le plan industriel par le taylorisme et le fordisme, le travail à la chaîne et Les temps modernes de Chaplin, conserve la distinction entre l’État et l’économie privée :
il reconnaît la compétence de l’État pour les tâches indispensables mais non rentables à court ou moyen terme, et donc peu attractives pour les investissements privés, tel que dépense militaire, ponts et canaux, etc.
il laisse à l’État le soin de s’organiser comme il l’entend pour gérer ses tâches et son financement.
Avec le néo-libéralisme, tout doit être géré comme une entreprise privée et selon les mêmes critères.
Ainsi, la décomposition de l’individu en plusieurs identités (vues précédemment dans la LOLF), telles que consommateur, usager, citoyen, a pour but tout d’abord de faire disparaître cet individu en tant que personnage entier, car cette décomposition de l’individu social permet de brouiller la perception que celui-ci a du problème et des solutions apportées ; par ex., le contribuable est content de payer moins d’impôts, alors que l’usager perd un service public de qualité. De cette décomposition découle ensuite la mise en place de « jeux sociaux », destinée à déterminer, dans chaque rôle partiel, les tâches à accomplir pour chaque acteur par rapport à une « mission » ou un « programme ».
Prenons la mission : être acteur de la bonne scolarité de l’enfant. Elle peut être envisagée du point de vue du parent, du professeur, des prestataires extérieurs ou de l’élève lui-même.
Les parents par exemple doivent « s’impliquer dans la vie de l’école », c’est-à-dire voter aux élections de leurs représentants, et/ou être candidats à ces élections. Cette implication sera évaluée par l’administration de l’école. Le but de ce système est double :
améliorer l’efficacité économique de l’école ;
organiser le flicage, le contrôle social de chaque intervenant par les autres a posteriori.
Ainsi, par le biais des projets, comme en entreprise dans la gestion des ressources humaines, on implique les individus et on les responsabilise par rapport à des objectifs qu’eux-mêmes ont décidé et validé ; cela ressemble à une démocratie populaire type Cambodge, mais c’est du capitalisme, pour être plus précis du « toyotisme », où l’ouvrier décide lui-même de la méthode utilisée pour son exploitation et participe à la création ou l’amélioration des instruments grâce auxquels il va être exploité.
Bien sûr, pour motiver l’individu et le faire participer, on trouve toujours d’excellents prétextes, comme dans l’expérience de Milgram. Par exemple, dans le cadre de la santé, qui s’opposerait a priori à la mission « projet de naissance d’un enfant » ? Elle permet de prévoir, lors d’entretiens avec la sage-femme, les cours d’aide à l’accouchement, les modalités telles que la péridurale, mais la sage-femme doit aussi, dès le 4e mois, détecter lors des entretiens avec les parents les signes potentiels de future maltraitance (signe : le parent ne regarde pas en face lors de l’entretien). On s’approche de Big Brother, mais avec l’alibi du bien-être de l’enfant. Cela doit être rapproché du fichier qui a pour but dans les écoles dès 3 ans de détecter chez l’enfant les signes de future délinquance !

Dans ce cadre, l’économie de la connaissance apparaît dans les documents de l’OCDE dès 1990, relayée dans l’Union européenne à travers le protocole de Bologne et le traité de Lisbonne.
La culture est uniquement envisagée comme l’ensemble des savoirs, ou plutôt le capital connaissance (novlang), acquis et nécessaire aux différents stades du processus éducatif.
Pour J. von Hayeck, économiste libéral, toute connaissance est information, et inversement - et tout acteur détient sur le marché de la connaissance un certain nombre d’informations, ce qui lui permet d’intervenir sur ce marché ; mais en même temps, aucun acteur ne peut contrôler la totalité de l’information disponible sur ce marché de la connaissance, ce qui permet à celui-ci de fonctionner comme un marché de concurrence pure et parfaite, dont la régulation est automatique, sans contrôle de l’État , en fonction d’une offre et d’une demande de telle ou telle information.
Ainsi, l’enseignant présente une offre d’information sur le marché, il trouve un débouché auprès des élèves qui la demandent, puis la traitent et la transforment en connaissance [Michel Forin : cela correspond au projet de réforme des lycées voulu par X. Darcos, avec un maximum de matières optionnelles, dont l’enseignement variera en fonction de la demande manifestée par les élèves dans leur choix, ce qui détermine le nombre d’heures, de classes de profs, etc., dans la limite du possible, et cela permettra par la suite de faire disparaître les options trop peu fréquentées ou demandées].
D’où l’importance dans la société, au niveau global, de disposer d’une information quantitative statistique qui, une fois traitée, permet d’établir des prévisions et surtout de justifier de façon neutre, non politique, des décisions qui de fait le sont (par ex. on ne supprime pas le latin au lycée parce que c’est casse-pieds dans les emplois du temps et coûteux de mettre un prof en face de 10 élèves au lieu de 35, mais parce que « la demande exprimée est trop faible »).

CR établi par Michel Forin (prof. de droit en L.E.A., Univ. de Tours)

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Citation :: Une auteure de la LOLF, promue à la vice-présidence de la Banque Mondiale 16.03.2009

Le lundi 16 mars, l'association ATTAC dénonce encore les « contre-réformes » de l'actuel gouvernement français qui « démantèlent les services publics, notamment de l’enseignement et de la recherche, en sacrifiant toujours davantage de postes de fonctionnaires, désignés comme improductifs et bloquant le dynamisme de l’économie ». Il s'agit, pour ATTAC, de « la meilleure façon de faire oublier les vrais fautifs de la crise et de condamner les investissements d’avenir ». Si la plupart des mesures législatives et réglementaires dénoncées par les actuels mouvements dans la recherche et l'éducation datent des quatre années dernières, l'une d'entre elles au moins et pas des moindres est plus ancienne : la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) date d'août 2001. Précisément, l'un des auteurs de la LOLF, la conseillère d'Etat Anne-Marie Leroy, membre du cabinet du Premier ministre Lionel Jospin en janvier 2000 - avril 2002, vient d'être nommée vice-présidente de la Banque Mondiale.

C'est le 11 juillet 2000, que la première version de la proposition de Loi Organique rélative aux Lois des Finances a été déposé à l'Assemblée Nationale par Didier Migaud. La LOLF a été promulguée le 1er août 2001.

En octobre 2003, la revue des cadres de la CFDT Cadres Plus publiait un article d'Anne-Marie Leroy intitulé : « Une révolution peut en cacher une autre. La LOLF et la gestion de la fonction publique ». L'auteure y était présentée d'émblée comme ayant « fait partie du cabinet de Lionel Jospin, comme conseillère pour la réforme de l’Etat et la fonction publique » et, à ce titre, « participé activement à l’élaboration de la Loi organique relative aux lois de finances ».

Anne-Marie Leroy y expose le véritable contenu de la LOLF, qui en réalité n'était pas pour elle une simple réforme budgétaire, mais une « révolution de la gestion publique dans son ensemble ». A savoir, une « modification radicale » qui « fait porter la responsabilité des gestionnaires, non sur le respect de la règle et de la norme, mais sur l’obtention des résultats attendus ». Suit, dans l'article, une véritable plaidoirie pour la déréglementation de la fonction publique et pour une gestion basée sur les pouvoirs discrétionnaires de hiérarchies et chefs de service.

Une logique qui ouvre clairement la voie à la privatisation des services publics ainsi qu'à la généralisation de la précarité, et dont l'essentiel se retrouve quelques années plus tard dans le Livre Blanc de Jean-Ludovic Silicani de 2008.

Un décret du 18 février 2009 décide ce qui suit :

« Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Annie-Marie Leroy, conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2009.

Mme Anne-Marie Leroy est placée, à compter de la même date, pour une durée de quatre ans, dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de vice-présidente responsable des affaires juridiques auprès de la Banque mondiale. »

La Banque Mondiale se définit comme « une source essentielle d'appui financier et technique pour l'ensemble des pays en développement » qui « n'est pas une banque au sens ordinaire du terme » et qui « se compose de deux organismes de développement distincts, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l'Association internationale de développement (IDA) , et est sous le contrôle de ses 185 pays membres ».

Les deux organismes de la Banque Mondiale « collaborent à la réalisation de leur ambition commune consistant à assurer une mondialisation à la fois solidaire et viable ». En clair, la « bonne mondialisation », en étroite collaboration avec le G-20, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le Fond Monétaire International (FMI)... La BIRD « s'occupe des pays à revenu intermédiaire et des pays pauvres solvables ». L'IDA « se consacre aux pays les plus pauvres de la planète ».

En 2005, Anne-Marie Leroy avait été « placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié » afin de lui permettre de rejoindre le cabinet privé d'avocats Denton Wilde Sapte pour prendre la tête de son département de Droit Public.

Avant cette mise en disponibilité, Anne-Marie Leroy avait fait partie de la 4ème Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, présidée par le rapporteur récent sur la « réforme de la Fonction publique » Jean-Ludovic Silicani.

Denton Wilde Sapte est un grand cabinet international basé à Londres, avec environ 600 avocats « working strategically with many of the world's leading companies » et couvrant des domaines aussi stratégiques que l'énergie, les transports et les infrastructures, la finance, l'immobilier, la technologie, les médias et télécommunications...

La nomination de février 2009 n'est pas la première fonction occupée par Anne-Marie Leroy au sein d'instances internationales chargées de la gestion et de l'organisation de la mondialisation économique et financière. La préparation de la LOLF semble donc s'être accordée avec des stratégies au niveau mondial auxquelles l'intéressée avait déjà participé.

Après avoir exercé les fonctions de spécialiste en gestion du secteur public à la Banque Mondiale et de chef de division au service juridique de l'OCDE, Anne-Marie Leroy a été nommée conseillère pour la réforme de l'Etat et la fonction publique au cabinet du Premier ministre Lionel Jospin le 17 janvier 2000, jusqu'en avril 2002.

Fin janvier 2000, une importante manifestation venait d'avoir lieu à Davos contre la réunion du Forum Economique Mondial. L'automne 1999, une vaste mobilisation s'était opposée à la réunion du Millennium Round à Seattle qui s'était finalement soldée par un échec des négociations de l'OMC.

C'est en 2000 et 2001 que la LOLF a été élaborée et adoptée, comme exposé plus haut. La « stratégie de Lisbonne » date de la même période (mars 2000).

Anne-Marie Leroy a été promue du grade de maître des requêtes à celui de Conseiller d'Etat le 23 novembre 2001.

Voir également nos articles :
Le « Livre blanc » de Jean-Ludovic Silicani sur l'avenir de la fonction publique française
« Petits fonctionnaires », « haute fonction publique », PDG et système économique
Société Générale, CNRS, fonctionnaires... combien de poids et de mesures ?
Le soutien du Parti Socialiste au Traité de Lisbonne, une mauvaise nouvelle pour la recherche française
Crise, mondialisation, emploi et délocalisations
Education et recherche : le piège européen
Travail précaire à temps partiel des jeunes dans les facs
Université, doctorat, Europe et grandes écoles (I)
Les recommandations de l'OCDE pour la France en 2009 (I)
Abrogation de la LRU : une proposition de loi
Le déjeuner académique de Nicolas Sarkozy du 11 mars

Indépendance des Chercheurs

http://www.geocities.com/indep_chercheurs
http://fr.blog.360.yahoo.com/indep_chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com