Ministère de l'identité nationale et de l'immigration

Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration, à l'integration et à l'asile
----------> ici

Decret relatif aux attributions du ministre de l'immigration ----------> ici

Je vous fais suivre un dossier que j'ai reçu par mail (compilation d'articles de presse, communiqués du réseau TERRA...)

Vous avez le sommaire ici (ça correspond à chaque post qui suit):

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[TERRA-Infos] Programme du forum et dossier d'information : Ministère de l'identité nationale et de l'immigration
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_________________________SOMMAIRE__________________________
Dossier :
Ministère de l'identité nationale et de l'immigration
(ordre chronologique inversé)

Sommaire :

1- Le projet de Loi Hortefeux, Analyse de Serge Slama, juriste spécialisé dans le droit des étrangers, 24 juin 2007

2- Catherine Coroller "Immigration-nation : tollé sur un ministère" Libération, 22 juin 2007

3- Laurent Bazin," invoquer l’“identité nationale”, comme l’“ivoirité”, est un appel à la xénophobie", Afrik, 16 juin 2007

4- Laetitia Van Eeckhout, "En France, le droit d'asile va passer sous tutelle du ministère de l'immigration", Le Monde, 13 juin 2007

5- Communiqué d'Amnesty International France s’inquiète des risques de confusion entre immigration et asile, 12 juin 2007

6- Article dans Le Figaro sur le nouveau projet de loi destiné à freiner les flux migratoires, 12 juin 2007

7- Appels à projet concernant le programme d’études de la direction de la population et des migrations
pour 2007 "L’acquisition de la nationalité française dans le parcours d’intégration" et "Demandeurs d'asile et réfugiés : Comment les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) assurent-ils la sortie des centres ?", 7 juin 2007

8- J. Valluy "Le tout sécuritaire coûte moins cher que des réformes sociales de fonds" Interview dans Le Courrier de l’Atlas - Le magazine des Maghrébins de France , n°5, juin 2007.- Communiqué de presse de l'élysée relatif à la politique de l'immigration, 6 juin 2007

9- Décret relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration,de l’identité nationale et du codéveloppement, 1 juin 2007
----------> ici
10- Appel du réseau TERRA : "Identité nationale et immigration : inversons la problématique !", 1er juin 2007

11- Réunion des historiens démissionnaires de la Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration, 1 juin 2007

12- Déclaration commune d’organisations qui prennent en charge la défense des étrangers, "Les organisations s’opposent à l’amalgame, 31 mai 2007"

13- Communiqué de l’Association française des anthropologues, "à propos de l’instauration d’un ministère « de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement »" 31 mai 2007

14- Gérard Sadik (Cimade), Commentaires de la circulaire CADA du 3 mai 2007, 26 mai 2007 (ci-jointe en doc. attaché)

15- Gérard Noiriel : « Nous ne pouvons rester silencieux » par Catherine Coroller, Libération, 24 mai 2007

16- Dépêche AFP - 23.05.07 - IMMIGRATION-GOUVERNEMENT; Codéveloppement: Brice Hortefeux veut augmenter les aides au retour volontaire, 23 mai 2007

17- Communiqué du Conseil scientifique de Migrations Société, "Un ministère pour quoi faire ?", 22 mai 2007

18- Laetitia Van Eeckhout,"Brice Hortefeux à la tête d’un grand ministère de l’immigration incluant l’identité nationale"
Le Monde du 19 mai 2007

19- Patrick Weil : « immigration et identité nationale : une “confusion” et une “régression” » par Camille Didelon, LIBERATION.FR le 18 mai 2007

20- Communiqué de démission des instances officielles de la CNHI de huit historiens et démographes, 18 mai 2007

21- Communiqué du collectif Ucij, "Quand l’Etat s’approprie l’identité nationale,‭ ‬la xénophobie est là"18 mai 20070

22- Brice Hortefeux, Wikipedia, 18 mai 2007 --------> ici

23- M.C. Tabet, "Le ministère de l'Immigration aurait la charge de l'intégration et des expulsions", Le Figaro le 15 mai 2007

24- S. Raouf, "Un ministère à part entière dès la semaine prochaine", Algeria-Watch, 9 mai 2007

25- S. Aït-Hatrit, "Ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale : qu’en pensent les Africains ? Le point de vue de six journalistes du continent", Afrik, 3 avril 2007

26- G. Noiriel, "Le nationalisme « soft » de Nicolas Sarkozy", Mouvements, 29 mars 2007

27- M.Tandonnet, "Immigration et l'identité nationale, deux questions inséparables", Le Figaro, 21 mars 2007

28- J. Valluy "Les enjeux de 2007 - Peut-on être partisan d’un Ministère de l’Immigration ?" Interview dans le journal L’Humanité , 12 mars 2007. - B. Jeudy, "Sarkozy remet "l'identité nationale" au coeur du débat", Le Figaro, 10 mars 2007

29- Ludovic Blecher, "Sarkozy veut un ministère de l'immigration et de l'identité nationale", Libération, 9 mars 2007

30- N. Sarkozy, "Ministère de l'immigration et de l'identité nationale", Site : http://www.u-m-p.org/propositions, 8 mars 2007

Le projet de Loi Hortefeux, Analyse de Serge Slama, juriste spécialisé dans le droit des étrangers, 24 juin 2007

24/06/2007 UN PREMIER PROJET DE LOI INACCEPTABLE !!!

Téléchargez le projet de Loi Hortefeux : http://histimm.free.fr/Documents/Projet.pdf

Ci-dessous l'analyse de Serge Slama, juriste spécialisé dans le droit des étrangers (que nous remercions pour sa rapidité) :

Commentaire du projet de loi Hortefeux
Nous reproduisons ici le projet de loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (MIIA), dans la version soumise au Conseil d'Etat pour avis le 21 juin 2007.

Pour le comprendre, il faut avoir à l'esprit que ce projet constitue une modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA). Il s'agit de la deuxième modification substantielle de ce Code, après la loi "Sarkozy" de juillet 2006, depuis son entrée en vigueur en mai 2005.

1. L’article 9 du projet prévoit la modification de l'article L. 721-1 du CESEDA qui plaçait jusqu'ici l'OFPRA sous la tutelle du ministre des Affaires étrangères pour la confier au "ministre chargé de l'immigration", c'est-à-dire le ministre de l'immigration et de l'identité nationale. Ce faisant, il confirme les craintes exprimées dans la pétition internationale et dans de nombreux communiqués du milieu associatif sur l'avant projet de loi (v. par ex. communiqué CFDA du 15 juin 2007 ou encore de FTDA ou de l'UCIJ): l'examen des demandes d'asile est désormais placé sous la coupe réglée de ce ministère.

Article L721-1 (version actuelle)
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé auprès du ministre des affaires étrangères, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.
Article L721-1 (version à venir)
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé auprès du ministre chargé de l'immigration, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.
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Cela est d'autant plus inquiétant qu'en vertu de l'article R.732-3 du CESEDA (issu d'un décret du 14 août 2004), la Commission de recours des réfugiés qui est chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA relève elle-même de l'OFPRA et donc in fine du ministère de l'Immigration et de l'identité nationale.

Saisi de cette incongruité qui consiste à confier la tutelle d'une juridiction à l'organisme qu'elle est chargée de contrôler, le Conseil d'Etat a étrangement considéré que cela" n'est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance de cette juridiction et ne méconnaît pas les exigences (...) par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales" (CE 12 octobre 2005, Gisti, Asti d'Orléans, n°273198).
Rappelons que, d’ores et déjà, suite aux réformes Sarkozy-Villepin de l’asile de 2003-2004, le nombre de demandeurs d’asile a chuté de manière particulièrement inquiétante ces dernières années : 39 332 demandes en 2006 (-38,3%) pour un taux de reconnaissance historiquement bas de 7,8% (contre 8,2% en 2005) soit 2 929 statuts de réfugiés accordés par l’OFPRA. Suite aux décisions rendues par la CRR en 2006, l’asile représente en France 7 354 réfugiés en 2006 soir un taux global d’admission de 19,5% ! (voir rapport OFPRA 2006).

Les chiffres de l’asile à la frontière ne sont pas moins inquiétants. Alors qu’il s’agit uniquement d’estimer si la demande est recevable (« manifestement infondée »), le taux d’admission est de 21,8% en 2006 (contre 22,3% en 2005) et a donc abouti à une admission sur le territoire pour à peine 5 60 personnes.
Et encore, c’est suite au prononcé par la Cour européenne d’une mesure provisoire demandant à la France de ne pas renvoyer Daniel Gebremedhin le 15 juillet 2005, que l’OFPRA et le ministère de l’Intérieur se sont subitement montrés moins restrictifs dans l’admission des demandeurs d’asile à la frontière puisqu’en 2004 le taux d’admission était de… 7,8%.
En outre, 86% de ces avis ont été rendus en moins de 96h c’est-à-dire avant le premier passage de l’étranger maintenu devant le juge des libertés et de la détention (v. rapport extrait OFPRA 2006).
En l’absence de recours de « plein droit suspensif » devant le tribunal administratif, cette procédure ne respectait d’ailleurs pas les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.


2. Le projet tire donc les conséquences de la condamnation de la France, à l’initiative de l’Anafé, par la Cour européenne des droits de l’homme le 26 avril 2007 dans l’affaire Gebremedhin. Elle oblige à instaurer au bénéfice des étrangers maintenus en zone d’attente invoquant un risque en cas de retour dans leur pays d’origine un recours suspensif afin de respecter les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Néanmoins le projet limite le recours suspensif aux seuls étrangers faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, c’est-à-dire aux demandeurs d’asile à la frontière. On peut penser que la décision de la Cour a une portée plus large en protégeant l’ensemble des étrangers alléguant un risque sérieux de menace en cas de renvoi.
Mais surtout, alors que dans l’avant-projet il était prévu de créer une procédure spécifique pour les demandeurs d’asile à la frontière calquée sur le recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière devant le tribunal administratif institué en 1990, le projet soumis au Conseil d’Etat (article 6) se limite à aménager la procédure de référé-liberté de l’article L.521-2 du Code de la justice administrative en la rendant suspensive pour les demandeurs d’asile à la frontière (nouvel article L.213-9 CESEDA).
La crainte des magistrats administratifs, particulièrement de ceux du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (compétent pour les refus d’asile des étrangers maintenus en zone d’attente à Roissy, c’est-à-dire 96% des demandes d’asile à la frontière) c’est d’être submergés de recours dès lors que le recours sera de plein droit suspensif, comme l’exige la Cour.
Tout est donc fait pour restreindre l’accès à cette procédure :

1. limitation du délai de recours à 24 heures à partir de la notification du refus ;
2. audience possible – avec le consentement fictif de l’intéressé – dans une salle délocalisée dans la zone d’attente avec un magistrat virtuel par vidéo-conférence (sur le modèle de ce qui se fait déjà en Australie, comme le décrit Ariane Mnouchkine dans le dernier Caravansérail, pour des demandeurs d’asile maintenus dans des camps) en direct du TA de Cergy et les avocat et interprète dont on ignore la localisation ;
3. prorogation d’office de la durée de maintien en zone d’attente de 20 à 23 jours en cas de recours à cette procédure (article 7 du projet, nouvel article L.222-2 CESEDA) ;
4. et surtout maintien de la possibilité de rejet de la requête en référé-liberté au « tri » c’est-à-dire par un magistrat de permanence, sans contradictoire, ni interprète, ni audience publique.

Rappelons que dans l’affaire Gebremedhin c’est précisément l’usage abusif de cette procédure de « tri » qui a valu que la Cour EDH prononce le 15 juillet 2005 une mesure provisoire à l’encontre de la France pour empêcher le renvoi de ce demandeur d’asile.
En l’état, le projet de loi ne permettra donc pas de mettre en conformité le droit français avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. De nouvelles condamnations de la France seront donc inéluctables. D’ores et déjà la Cour européenne a prononcé deux nouvelles mesures provisoires pour des demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux.

3. Le volet « familial » du projet de loi est non moins irrespectueux des droits fondamentaux garantis par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution française (Préambule de la Constitution de 1946) ainsi que de la directive communautaire sur le regroupement familial du 22 septembre 2003. D’abord parce que le concept « d’immigration choisie » ne saurait avoir une quelconque validité s’agissant d’êtres humains souhaitant vivre en famille. Ensuite parce qu’il institue un ensemble d’entraves supplémentaires à l’accès des familles étrangères - mais aussi de familles de ressortissants français – en France pour vivre en famille et restreint de manière abusive et discriminatoire l’accès de ces familles à certains droits sociaux.
En effet, l’article 1er et 5 du projet ajoutent aux dispositions du CESEDA régissant les conditions de délivrance des visas de long séjour des familles de Français (L.211-2-1) et de regroupement familial de celles d’étrangers (L.411- un dispositif visant à évaluer et à inciter à l’apprentissage du français et des « valeurs de la République » pour les familles rejoignantes. Si le niveau est jugé insuffisant par les consulats la délivrance du visa de long séjour sera conditionné au suivi d’une formation qui ne pourra excéder 2 mois. Ce dispositif qui revêt un habillage incitatif est en réalité dissuasif dans la mesure où il écartera les familles non francophones ayant un faible patrimoine culturel. Cela constitue aussi et surtout un nouvel allongement de la déjà fort longue procédure de regroupement ou d’obtention d’un visa et ce alors même que la loi du 24 juillet 2006 a déjà instauré un délai de 18 mois de séjour régulier en France avant de pouvoir effectuer la demande de regroupement (article L.411-1 CESEDA).

En outre, l’article 1er abroge un acquis essentiel de la loi du 24 juillet 2006, obtenu de longue lutte par les associations membres de l’UCIJ : la possibilité pour un conjoint de Français d’obtenir un visa de long séjour sur place de la préfecture. Cette disposition avait pourtant été présentée comme une amélioration substantielle de la situation des conjoints de Français lors de son adoption au Sénat. Hortefeux défait donc ce que Sarkozy avait fait un an auparavant.

Article L211-2-1 (version actuelle)
(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 3 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)

La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.


Article L211-2-1 (projet)
L’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
est ainsi modifié :
I – Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : " Toutefois, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française l'intéressé bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Le visa ne peut être délivré qu'au vu d'une attestation de suivi de cette formation. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat."
II - Le dernier alinéa est abrogé.

Choquante est la disposition qui permettra d’exiger, selon la taille de la famille, un salaire pouvant aller jusqu’à 1,2 fois le SMIC (article 4 du projet) – et ce alors même que la loi du 24 juillet 2006 avait déjà exclu les prestations familiales et les diverses allocations sociales.

CESEDA Article L411-5 (version actuelle)
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 45 Journal Officiel du 25 juillet 2006)

Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
1º Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ;
2º Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3º Le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.



Cette nouvelle restriction au rapprochement familial des familles d’étrangers s’ajoute aux nombreuses autres entraves déjà posées dans la précédente modification du CESEDA. Elles ont déjà eu pour effet de faire chuter le nombre de regroupements familiaux au mépris du droit de vivre en famille (v. rapport du cici, 2006)



Est manifestement discriminatoire, dans la mesure où elle n’est susceptible de toucher que des familles étrangères devant dorénavant suivre une formation sur « les droits et devoirs des parents », la mise sous tutelle ou la suspension des allocations familiales par un contrat de responsabilité parentale à l’initiative du président du conseil général (sur saisine du préfet).

En effet, il n’y a aucun rapport objectif et raisonnable entre le fait de ne pas respecter les stipulations du Contrat d’accueil et d’intégration, même manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint étranger ou français et la finalité des allocations familiales.

Ce n’est pas parce que le (la) conjoint(e) étranger(ère) d’un étranger(ère), dont les enfants sont bénéficiaires d’un regroupement familial, ne parvient pas à respecter les obligations du CAI en terme de maîtrise de la langue française, de respect de l’égalité homme-femme ou de la laïcité ou des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qu’il (elle) s’occupe mal des ses enfants et qu’il est nécessaire de le (la) priver de ces prestations.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière comme de celle de la Cour de cassation concernant les allocations familiales, une telle restriction est manifestement contraire aux articles 14 et 8 de la CEDH (v. aussi la recommandation n°2006-288 du 11 décembre 2006 de la HALDE sur cette question).

En outre, il n’est pas certain que cette mesure, susceptible, semble-t-il, d’affecter aussi les conjoints de ressortissants communautaires, soit conforme au principe de non-discrimination garanti par les traités.



Article 2 du projet
Il est inséré dans la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
"Article L. 311-9-1 – L’étranger admis au séjour en France, et son conjoint, le cas échéant, préparent, lorsque un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’intégration républicaine de la famille dans la société française. A cette fin, ils concluent avec l’Etat un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents.
"En cas de non respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint [L.311-9 CESEDA], les mesures prévues aux articles L.222-4-1 du code de l’action sociale et des familles sont applicables.

Le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de leur mise en œuvre »

[au lieu de saisine du juge des enfants aux fins d’application des dispositions de l’article 375-9-1 du code civil, cad mise sous tutelle allocations familiales dans l’avant-projet ]
"Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat."
Article 3
Le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile est complété par les dispositions suivantes : "L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République."

CASF Article L222-4-1
(Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 48 I Journal Officiel du 2 avril 2006)

(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007)

En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.
Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :
1º Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;
2º Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
3º Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.



CESEDA Article L311-9 (actuel)
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 5 I Journal Officiel du 25 juillet 2006)

(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 64 Journal Officiel du 6 mars 2007)

L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
A cette fin, il conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'Etat. L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.
Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration.
L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat. Il en va de même pour l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant des dispositions prévues à l'article L. 314-12.
L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer un tel contrat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées.

LIBERATION

Mobilisation
Immigration-nation : tollé sur un ministère

Dans une pétition, huit historiens s'insurgent contre l'intitulé du portefeuille de Brice Hortefeux.
Par Catherine COROLLER
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QUOTIDIEN : vendredi 22 juin 2007
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Pas contents, l'historien Gérard Noiriel et ses amis de s'être fait traiter par Nicolas Sarkozy de «petite intelligentsia» (1) pour avoir osé critiquer la création d'un ministère dont l'intitulé associe «immigration» et «identité nationale» . En protestation contre ce qu'ils qualifient d' «acte fondateur de [la] présidence [Sarkozy]», qui revient, selon eux, à inscrire «l'immigration comme " problème " pour la France et les Français dans leur "être" même» , ces huit chercheurs avaient démissionné le 18 mai des instances dirigeantes du comité d'histoire de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (Libération du 19 mai). Aujourd'hui, ils publient, dans Libération, une pétition (lire ci-contre). «C'est la meilleure réponse que nous pouvions faire à Nicolas Sarkozy», explique Gérard Noiriel. Cent quatre-vingt-huit personnes l'ont déjà signée. Dont, souligne cet historien, «un certain nombre de gens qui ne s'engagent pas souvent comme les historiens au Collège de France, Jacques Le Goff ou Roger Chartier. Toutes les grandes institutions scientifiques françaises sont représentées , poursuit Noiriel, de même que les grandes universités des cinq continents, de Princeton à Tokyo en passant par Sydney, Oxford et Pékin. » Autre satisfaction : avoir obtenu la signature de François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, et de Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT. Pour Noiriel, le succès de cette pétition est dû à une «mobilisation des contre-pouvoirs mondiaux qui illustre la force des réseaux de la petite intelligentsia» .

Démissionnaires. D'autres chercheurs se mobilisent. Les universitaires membres du réseau scientifique Terra (Travaux études et recherches sur les réfugiés et l'Asile) ont mis en ligne leur propre pétition (2) signée par près de 3 000 personnes. Et, le 27 juin, ils organisent avec des associations d'anthropologues, ethnologues et sociologues un forum-débat sur «l'instauration d'un ministère dit de "l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement". La création de ce ministère va enraciner plus encore dans notreculture politique l'opposition entre la question nationale et le fait migratoire , expliquent-ils. Il risque d'ouvrir une nouvelle page de notre histoire, celle d'un nationalisme d'Etat et d'une xénophobie de gouvernement tendant à stigmatiser l'étranger comme un problème, un risque, voire une menace pour l'intégrité ou l'identité nationale.» Les démissionnaires de la Cité de l'immigration soutiennent cette initiative. Ainsi que les associations ­ comme la Ligue des droits de l'homme ou la Cimade ­ qui avaient protesté lorsque Nicolas Sarkozy avait dévoilé, le 8 mars, sa décision de créer un «ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale» .


Naïfs. Du côté du ministère, on joue les naïfs. Le 29 mai, Brice Hortefeux avait reçu Gérard Noiriel et ses collègues après leur démission. «Puisque la discussion avait été nourrissante et intéressante, le ministre avait dit qu'on pourrait reprendre le dialogue après les vacances. Nous aimerions justement rentrer dans une véritable expertise de la définition de l'identité nationale», s'étonne Thierry Coudert, directeur de cabinet de Brice Hortefeux. Sauf que le concept d'identité nationale en lui-même ne pose pas problème aux yeux des universitaires, mais son association avec le terme d'immigration dans l'intitulé du ministère. Et ça, affirme Thierry Coudert, il n'est pas question de le modifier.
(1) Le 13 mars à Besançon
(2) terra.rezo.net

Laurent Bazin," invoquer l’“identité nationale”, comme l’“ivoirité”, est un appel à la xénophobie", Afrik, 16 juin 2007

Huit professeurs engagés dans le projet de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI), en France, ont démissionné le 18 mai dernier pour protester contre l’association des termes “identité nationale” et “immigration” dans l’intitulé d’un même ministère [1]. « Un acte fondateur » de la nouvelle présidence Sarkozy, estiment-ils, qui vise à « inscrire l’immigration comme un problème » et « menace d’installer la division ». Ils ont été rejoints dans leur démarche, à la fin du mois de mai, par l’association française des anthropologues (AFA) [2]. Son président, Laurent Bazin, chargé de recherche au CNRS, a longtemps travaillé sur la question de la Côte d’Ivoire. L’ethnologue a expliqué à Afrik en quoi la création de ce ministère est une menace, avec en filigrane l’expérience tragique de l’“ivoirité” [3].

• Afrik : En quoi est-il dangereux de lier « identité nationale » et « immigration », notamment dans la dénomination d’un ministère ?
  

Laurent Bazin : Tout d’abord, je ne peux que rappeler ce que l’historien Gérard Noiriel, démissionnaire de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, a déclaré à plusieurs reprises. En France, l’association de ces deux termes a été historiquement travaillée dans les clubs de pensée de l’extrême droite, évidemment pour développer l’idée que « l’identité nationale » serait souillée par les immigrés. Cette idée était agitée depuis longtemps par le Front national. C’est la reprise, dans un nouveau langage, de ce que l’extrême droite désignait en termes raciaux avant la seconde guerre mondiale autour de l’idée de « pureté de la race ». Il est tout à fait nouveau en France qu’un candidat de droite gouvernementale s’empare de ce thème, en fasse un cheval de bataille et, devenu président de la République, instaure un ministère avec un tel intitulé. Je suis ethnologue et j’ai travaillé dans différents pays, dont la Côte d’Ivoire au début des années 1990. En Côte d’Ivoire et en France comme partout ailleurs, lorsque l’État s’empare du thème de l’identité nationale, cela a pour effet d’accentuer les tensions entre groupes d’origines différentes. Il ne faut pas être naïf : c’est évidemment l’intention non déclarée qui se cache derrière les mots. Le gouvernement joue sur ces tensions pour tenter de regagner une légitimité lorsque celle-ci s’étiole. L’attention du public est détournée sur les étrangers : on en fait un problème, des fauteurs de trouble ; on les criminalise. En stigmatisant et en jetant le soupçon sur les étrangers, on atteint aussi toute la population d’origine étrangère, ou considérée comme telle. En Côte d’Ivoire, la manipulation du thème de l’« ivoirité » par tous les gouvernements à partir de K. Bédié a mené à la guerre en six ans. K. Bédié a allumé un feu qu’il n’a pas pu maîtriser par la suite. La France est évidemment dans une situation différente, mais depuis 20 ans, les politiques concernant l’immigration ont fait croire que l’immigration était un problème et ont renforcé les processus d’exclusion. Un nouveau pas a été franchi. A quoi sert d’invoquer une « identité nationale » ? Ça ne sert bien évidemment qu’à suggérer une menace qui viendrait de l’étranger. C’est un appel à la xénophobie.

• Afrik : Brice Hortefeux prétend l’inverse. Selon lui, la création de son ministère vise à définir une politique claire de l’immigration qui permettra elle-même de ne plus faire de ce mot, « immigration », « une manifestation d’extrémisme, de xénophobie voire de racisme ».
  

Laurent Bazin : C’est un double langage. Dans les mêmes discours, Nicolas Sarkozy et son entourage prétendent que le dispositif est innocent, tout en se vantant d’avoir fait baisser les voix du Front national en se saisissant du thème de l’identité nationale. Cela revient bien à reconnaître que c’est un emprunt au Front national. De fait, désormais la banalisation des idées de l’extrême droite est totale : le nom du ministère sera prononcé tous les jours. L’ « identité nationale » fera partie du langage quotidien, avec toujours en arrière plan l’idée qu’elle serait mise en péril par les « immigrés » qui ne pourraient pas bien « s’intégrer ». Des propos de Nicolas Sarkozy ou de son entourage publiés dans la presse sont très explicites lorsqu’ils expliquent que l’immigration menace le respect des lois et valeurs de la République, avant d’énumérer ces menaces : refus de l’égalité et de la mixité hommes/femmes, polygamie, mariages forcés. Derrière le langage des valeurs, ceux qui sont visés ce sont les Africains et les musulmans. L’idée que les dernières vagues migratoires, en provenance du monde musulman et d’Afrique ne seraient pas « intégrables » à la différence des migrants plus anciens en provenance de pays catholiques (Italie, Pologne, Espagne, Portugal) est déjà ancienne. C’est une idée fausse, bien sûr : on disait la même chose dans les années 30 des Italiens ou des Polonais. Mais le nouveau ministère va approfondir cette idée, la matraquer dans les médias. Or, elle va faire porter un soupçon non seulement sur les immigrants proprement dits, mais surtout sur toute cette frange de la population française descendant de gens venus d’Afrique du Nord ou subsaharienne. Ils seront encore davantage soupçonnés de ne pas être conformes à « l’identité nationale », donc de n’être pas tout à fait français. Cela accentuera les clivages, les tensions, les discriminations. Et cela justifiera l’augmentation de la répression. C’est d’ailleurs déjà le cas. Lorsque sont survenues les révoltes des banlieues françaises en octobre-novembre 2005, le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy a d’abord prétendu qu’il s’agissait d’un complot islamiste, avant de déclarer que la cause des émeutes était la polygamie des familles africaines. Il va sans dire qu’une très grande majorité de ces jeunes en rébellion étaient français.

• Afrik : Comment l’ethnologie définit-elle l’identité nationale ? Ou comment l’approche-t-elle, s’il n’existe pas de consensus minimum sur une définition ?
  

Laurent Bazin : Il n’y a pas de définition objective à une telle notion : il s’agit d’une construction imaginaire. L’ethnologie observe les phénomènes sociaux et les analyse : l’identité nationale n’existe pas en soi. C’est une idée, un discours, éventuellement des dispositifs administratifs et juridiques. En Côte d’Ivoire, cette idée est née en 1994 avec la promulgation d’un nouveau code électoral ; l’enjeu pour le successeur d’Houphouët-Boigny était dans la mise en place de la campagne électorale de 1995 : couper l’herbe sous le pied du Front Populaire Ivoirien qui dénonçait le vote des étrangers, et éliminer A. D. Ouattara de la course à la présidentielle. En France, l’« identité nationale » n’existait pas (sauf dans les cercles d’extrême droite) avant que Nicolas Sarkozy en fasse un thème de campagne puis une institution.

• Afrik : « Notre identité est une réponse à la mondialisation », c’est « une boussole pour les Français et pour toutes celles et ceux qui veulent le devenir », dit Brice Hortefeux. Que cela vous inspire-t-il ?
  

Laurent Bazin : J’y vois une parole cynique. A l’évidence, l’auteur de ces paroles est parfaitement conscient de ce qu’il entreprend lorsqu’il manipule ces symboles nationalistes et identitaires. La décision d’en appeler au nationalisme et donc à la xénophobie, derrière le mot « identité nationale », est pleinement réfléchie. Cela a été un ressort de la campagne électorale. C’est hélas en effet un phénomène banal que la mondialisation donne lieu partout à une surenchère de discours et de mouvements de défense identitaire, qui jouent sur des registres ethniques, nationalistes ou religieux : c’est le cas dans des situations aussi différentes que la Côte d’Ivoire, l’ex-Yougoslavie, l’Inde, etc.

• Afrik : A travers votre communiqué, vous rapprochez la démarche qui vise à lier "identité nationale" et "immigration" à celle qui aurait voulu, le 23 février 2005, que la loi impulse une définition de l’histoire...
  

Laurent Bazin : Il n’y a pas de lien direct, mais cela participe d’une même réhabilitation de valeurs conservatrices. Il se joue aujourd’hui en France quelque chose de fondamental autour de la manipulation des symboles du colonialisme. D’un côté un certain nombre d’organisations et de personnalités ont lancé il y a quelque temps une pétition « des indigènes de la République ». C’est une demande de dignité et d’intégration. De l’autre, au soir même de sa victoire électorale, Nicolas Sarkozy a introduit dans son discours cette affirmation bizarre que c’en était fini des « repentances ». Le mot « repentance » a été forgé par le clergé catholique français lorsqu’il a voulu reconnaître sa culpabilité dans l’antisémitisme d’avant-guerre. Jacques Chirac s’est beaucoup investi sur ce domaine : il a été le premier président français à reconnaître la responsabilité de l’État français (Vichy) dans les rafles des juifs pendant la guerre. De quoi faudrait-il donc arrêter de se repentir ? Des rafles de Vichy ? Des tortures pendant la guerre d’Algérie ? De la traite des esclaves ? Du massacre de Sétif ? Des 80 000 morts de la répression de l’insurrection malgache ? Le langage de la campagne électorale était celui des « valeurs ». Vouloir « promouvoir une identité nationale » fondée sur des valeurs, c’est évidemment affirmer ces valeurs supérieures à celle des autres, et les penser menacées de l’extérieur. C’est une nouvelle expression du racisme aujourd’hui que de se penser supérieur sur la base de valeurs tout comme, autrefois, la supériorité proclamée de la « civilisation » justifiait la domination coloniale. A l’échelle mondiale, le racisme et la xénophobie ne reposent plus aujourd’hui sur l’idée de « races » mais sur un contenu moral et idéologique. Il y a un autre parallèle très inquiétant : la loi du 23 février 2005 prétendait circonscrire les connaissances historiques, en un mot refaire l’histoire. Le ministère qui vient d’être créé en 2007 devra « promouvoir l’identité nationale » et aura pour cela la tutelle d’institutions comme des archives, les institutions du patrimoine, des musées, etc. Il y a là une tentation de définir autoritairement une norme et une vérité d’État, à la manière des États totalitaires, qui est très inquiétante. Cet article de loi sur le rôle positif de la colonisation était dérisoire. Mais le ministère, lui, est bel et bien institué, avec des pouvoirs considérables.

• Afrik : Vous liez l’association intellectuelle des notions d’immigration et d’identité nationale aux mesures pratiques, que vous critiquez, prises depuis des années contre l’immigration clandestine en France. Pourquoi ?
  

Laurent Bazin : Bien entendu, on ne part pas de zéro. Avant comme après la seconde guerre mondiale, la France a organisé une immigration pour fournir la main-d’œuvre dont ses industries avaient besoin. On parlait des « travailleurs immigrés ». En 1974, après la crise pétrolière, l’immigration a été stoppée. Il n’y a plus d’immigration depuis 30 ans, sauf de manière marginale, par le biais des regroupements familiaux, des demandes d’asile, des études, d’entrées pour des raisons touristiques, d’entrées clandestines, enfin. Les lois se durcissent sans cesse pour tenter d’empêcher cette immigration marginale. On a vu se mettre en place une cascade de dispositifs législatifs et de répression : chaque ministre de l’Intérieur depuis 1986 a fait passer plusieurs lois sur l’immigration. Le nouveau gouvernement veut se précipiter pour édicter une nouvelle loi alors même que N. Sarkozy, ministre de l’Intérieur, a fait changer plusieurs fois la législation. Cela n’a aucune utilité pratique, sinon de rendre la vie difficile aux étrangers résidant en France : l’accès aux cartes de séjour est devenu difficile. Ces politiques produisent des sans-papiers. Au nom de la lutte contre l’immigration clandestine, on traque alors les sans-papiers. On demande aux policiers de « faire du chiffre », on les mobilise sur les contrôles d’identité. Cela donne lieu à un harcèlement de fractions de la population d’origine maghrébine ou africaine. Petit à petit, tout le climat social s’est dégradé, les tensions se sont accrues. Et cela d’autant plus que la France ne parvient pas à résoudre le problème du chômage et du sous-emploi. Depuis 20 ans, de durcissement en durcissement, les gouvernements successifs sont parvenus à faire croire que l’immigration était un problème. La chasse aux « immigrés clandestins » et aux sans-papiers n’a aucune utilité réelle, elle ne sert qu’à entretenir cette idée. Ce ne sont pas les 20 000 parents d’enfants scolarisés en France que Sarkozy refusait de régulariser l’année dernière qui représentent un problème en regard d’une population de 60 millions d’habitants. Désormais, la création d’un ministère en charge de promouvoir « l’identité nationale » va permettre d’aller plus loin encore dans la manière de construire toute une fraction de la population française comme des « étrangers intérieurs », en fait des ennemis internes. En jouant sur le nationalisme et la xénophobie (les deux sont inséparables) le président Sarkozy crée un enkystement des tensions sociales, en espérant sans doute y trouver le moyen de renforcer sa popularité.

Notes



[1] Voir : huit universitaires démissionnent de la Cité nationale de l’Histoire de l’immigration.

[2] Voir : protestations contre la création d’un ministère chargé de “l’immigration” et de “l’identité nationale”.

[3] Sur le thème de l’ivoirité, on pourra lire :

<LI class=spip>« Rébellions enchaînées en Côte d’Ivoire », par Laurent Bazin, 2005,

• sur ce site : les Ivoiriens victimes de l’ivoirité.
  

[4] http://www.afrik.com/.


Source TERRA: http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2098

<div align=left><FONT size=5>Communiqué d'Amnesty International France s’inquiète des risques de confusion entre immigration et asile, 12 juin 2007
<B><SPAN style="FONT-SIZE: 14pt; COLOR: black">

Identité nationale et immigration :
inversons la problématique !

Les huit personnalités qui viennent de démissionner du projet de Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI), particulièrement compétentes sur l’histoire de l’immigration mais aussi de l’antisémitisme, du racisme et de la xénophobie, en France, ont rappelé avec raison que la création d’un Ministère associant dans son intitulé identité nationale et immigration « s’inscrit dans la trame d’un discours stigmatisant l’immigration et dans la tradition d’un nationalisme fondé sur la méfiance et l’hostilité aux étrangers, dans les moments de crise ». Nous approuvons également l’Association française des anthropologues lorsqu’elle rappelle que « lorsque l’État s’empare du thème de l’identité nationale, c’est partout une incitation directe au mieux à la xénophobie, au pire à des violences entre groupes d’origines différentes. »
L’invention d’un nouveau Ministère n’est en effet pas un acte neutre mais un acte de gouvernement à forte portée idéologique. Il institutionnalise un système de pensée, légitime les discours et les actes qui s’y réfèrent, tant des fonctionnaires que des citoyens, et active l’action publique dans un sens déterminé. De quel système de pensée procède le positionnement, au plus haut niveau de la hiérarchie symbolique et administrative de l’Etat, de l’identité nationale face à l’immigration, mais aussi face à l’intégration qui concerne tous les étrangers et leurs différences et face au codéveloppement ainsi officiellement réduit à un dispositif antimigratoire ?
Par ce cadrage idéologique et par les politiques qui en résulteront, la création de ce Ministère va enraciner plus encore dans notre culture politique l’opposition entre la question nationale et le fait migratoire. Il risque d’ouvrir une nouvelle page de notre histoire, celle d’un nationalisme d’Etat et d’une xénophobie de gouvernement tendant à stigmatiser l’étranger comme un problème, un risque, voire une menace pour l’intégrité ou l’identité nationale.
Si, au contraire, la finalité politique de ce gouvernement et, plus largement, des élites dirigeantes de ce pays, est de réduire ce risque, il leur incombe alors d’examiner l’hypothèse d’une problématique inversée : s’il y a un problème entre l’immigration et l’identité nationale, il provient de la place qu’occupe aujourd’hui, au terme d’une évolution de plusieurs décennies déjà, l’enjeu national dans les débats politiques. De même que l’antisémitisme ne résultait pas d’un "problème juif", la xénophobie qui s’exprime aujourd’hui ne résulte pas d’un "problème migratoire" mais d’une montée en puissance des idéologies xénophobes dans nos cultures politiques.
Nous appelons par la présente l’ensemble des institutions d’enseignement et de recherche, y compris les professeurs d’écoles, de collèges et de lycées, les revues de sciences humaines et sociales, les journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision, les organismes de réflexion affiliés à des partis politiques, syndicats et associations à assumer leurs responsabilités intellectuelles dans un tel contexte historique.
Nous les appelons à ouvrir, organiser et animer systématiquement, selon des modalités propres à chacun, un vaste chantier national de recherche, de débat et de réflexion sur les orgines des nationalismes, xénophobies et discriminations ainsi que sur les causes de leurs réapparitions périodiques dans l’histoire de l’humanité. Dans les cinq ans qui viennent il conviendra d’analyser particulièrement le rôle que peuvent jouer les institutions publiques dans l’exacerbation de ces phénomènes sociaux.


Le réseau scientifique TERRA
(Travaux Etudes et Recherches sur les Réfugiés et l’Asile)
http://terra.rezo.net/article602.htmlSignez ici : http://terra.rezo.net/article602.html

Réunion des historiens démissionnaires de la Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration, 1 juin 2007

Le ministre Brice Hortefeux a souhaité recevoir les huit historiens et démographes démissionnaires de leurs fonctions officielles à la CNHI, le mardi 29 mai. Ceux-ci lui ont redit leur conviction : associer « immigration » et « identité nationale » dans un ministère n’a jamais eu de précédent dans notre République. C’est, par un acte fondateur de cette présidence, inscrire l’immigration comme « problème » pour la France et les Français. Or il n’est pas dans le rôle d’un Etat démocratique de définir l’identité. Ce rapprochement s’inscrit dans la trame d’un discours stigmatisant l’immigration et dans la tradition d’un nationalisme fondé sur la méfiance et l’hostilité aux étrangers, dans les moments de crise.

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Une pétition internationale
NON AU MINISTERE DE L’IMMIGRATION ET DE L’IDENTITE NATIONALE



Comme l’ont souligné les historiens démissionnaires des instances officielles de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration, associer « immigration » et « identité nationale » dans un ministère n’a jamais eu de précédent dans l’histoire de la République : c’est, par un acte fondateur de cette présidence, inscrire l’immigration comme « problème » pour la France et les Français dans leur « être » même.

En tant que citoyens, ce rapprochement nous inquiète car il ne peut que renforcer les préjugés négatifs à l’égard des immigrés. De notre point de vue, l’identité nationale constitue, aujourd’hui, une synthèse du pluralisme et de la diversité des populations et ne saurait être fixée dans le périmètre d’un ministère.

Le décret du 31 mai 2007 qui définit les compétences de ce nouveau ministère montre, de surcroît, que les effets institutionnels dépassent la seule question de sa dénomination. Ainsi, ce ministère, qui détient en priorité des pouvoirs de police et de contrôle est aussi chargé de « promouvoir l’identité nationale » et de définir « une politique de la mémoire » dans le domaine de l’immigration. Il dispose d’une autorité complète et nouvelle sur l’asile politique et d’une autorité partagée sur une multitude d’administrations, y compris sur la « direction de la mémoire, du patrimoine et des archives » du ministère de la Défense.

Cette confusion des rôles et des fonctions est inadmissible et inquiétante. Nous protestons énergiquement contre la dénomination et les pouvoirs dévolus à ce ministère et demandons solennellement au Président de la République de revenir à des choix plus conformes aux traditions démocratiques de la République française.</BLOCKQUOTE>

Les chercheurs se mobilisent contre l’identité nationale



Par André Gunthert, samedi 2 juin 2007 [1]

Alors même que Brice Hortefeux livrait au Figaro un entretien très ferme sur les objectifs de son nouveau ministère, le groupe des historiens démissionnaires de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) organisait hier une première réunion à l’EHESS pour faire le point sur leur initiative. Reçus mardi dernier par le ministre de l’identité nationale et de l’immigration, ils n’ont pu que constater la fin de non-recevoir opposée à leur protestation. Initiée par des groupes d’extrême-droite comme le club de l’Horloge ou le Grece, puis véhiculée par le Front national, l’association des expressions "identité nationale" et "immigration" comporte de fortes connotations xénophobes, explicitement admises par le candidat Sarkozy lui-même, lorsqu’il expliquait que cette proposition permettrait de “récupérer le vote FN” (Libération du 12/04/2007). A contrario, le ministre a tenté de banaliser l’intitulé en le ramenant aux questions de citoyenneté, et a opposé l’argument d’autorité du suffrage universel, devant lequel il faudrait s’incliner sans discuter, ce qui est une vision curieuse du débat démocratique.

Devant une salle comble, une discussion nourrie a permis de recontextualiser la proposition gouvernementale et de prendre la mesure du caractère exceptionnel de cette innovation sémantique et administrative, dont le seul précédent historique est le commissariat général aux questions juives du gouvernement de Vichy. Avec ce nouveau ministère, c’est un consensus installé depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, visant à empêcher le retour d’idéologies qui avaient conduit à la catastrophe, qui vole en éclats. Malgré les déclarations rassurantes des responsables, les décrets d’applications délimitant les compétences de la nouvelle entité, qui récupère notamment la responsabilité de l’asile et qui exercera une compétence partagée sur la direction de la mémoire du patrimoine et des archives (voir extrait vidéo), constituent autant d’indications précises d’une incontestable volonté politique. Les historiens ont indiqué qu’ils entendaient poursuivre leur mouvement, réclamant le retrait de la notion d’"identité nationale" de l’intitulé et des fonctions du ministère, qu’il n’appartient pas à un organisme d’Etat de définir ni d’encadrer.

Musée de l’immigration : des historiens reçus



Brice Hortefeux a reçu le président du musée et les chercheurs, dont les huit qui ont démissionné pour protester contre l’instauration d’un ministère de "l’Immigration et de l’Identité nationale". Ils demandent que le ministère change de nom.

Le ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, s’est entretenu mardi matin avec Jacques Toubon, le président de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI), et les douze membres du comité d’histoire de la Cité, dont huit sont démissionnaires. Selon un communiqué du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, Brice Hortefeux a souligné "l’importance" du projet de la CNHI "qui contribuera à la mémoire de l’immigration, élément de notre histoire nationale et à la reconnaissance des parcours d’intégration des populations immigrées à la société française".
La Cité, située Porte-Dorée à Paris, doit ouvrir ses portes cette année.

"Maîtriser l’immigration et mieux réussir l’intégration"

Huit des douze membres du comité d’histoire de la Cité avaient annoncé, le 18 mai, jour de la nomination du nouveau gouvernement, leur démission pour protester contre l’instauration "inacceptable", selon eux, d’un ministère de "l’immigration et de l’identité nationale".
Soulignant que l’entretien avait aussi porté sur "les questions posées dans le débat public" par certains membres du comité d’histoire, le communiqué indique que Brice Hortefeux "a rappelé qu’il avait pour objectif clair de maîtriser l’immigration, en luttant contre l’immigration clandestine et en agissant en faveur du développement des pays d’origine pour mieux réussir l’intégration des immigrés à la communauté nationale".

Changer le nom du ministère

Patrick Weil, l’un des huit historiens démissionnaires, a déclaré à l’AFP que les douze membres du comité d’histoire avaient "unanimement marqué" leur "désapprobation à l’égard de l’association, dans le titre du ministère, des termes ‘immigration’ et ‘identité nationale’ ".
"Nous avons demandé à M. Hortefeux de transmettre cette désapprobation unanime au président de la République afin que ce titre soit modifié", a ajouté Patrick Weil. Le communiqué du ministère souligne par ailleurs que ce ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement "a été crée pour être le ministère du ‘vivre ensemble’".
Notes



[1] Source de l’article : http://www.arhv.lhivic.org/index.ph....


source TERRA : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2071

Déclaration commune d’organisations qui prennent en charge la défense des étrangers
Les organisations s’opposent à l’amalgame



Peu de temps après son installation, le Ministre de l’Immigration, l’intégration, l’identité nationale et la coopération a pris l’initiative de rencontrer les organisations de défense des étrangers.

Avant tout autre chose, les organisations signataires tiennent à exprimer leur extrême répugnance à l’égard de l’apparition de l’« identité nationale » dans la dénomination du ministère entre autres chargé de l’immigration. Cette idée laisse, en effet, supposer que la sauvegarde d’une supposée « pureté nationale », polluée par les migrants, figurerait parmi les objectifs de ce ministère.

Le concept d’« identité nationale » s’inscrit, comme l’ont écrit les historiens démissionnaires de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, « dans la tradition d’un nationalisme fondé sur la méfiance et l’hostilité aux étrangers, dans les moments de crise ».

L’invitation de M. Hortefeux aux organisations qui prennent en charge la défense des étrangers nous apparaît comme une entreprise de communication à quelques jours des élections législatives visant à endormir l’opinion publique et les médias et qui fait l’impasse sur la réalité des politiques menées et leurs conséquences humaines tragiques.

Certes, il n’est pas question de remettre en cause la légitimité d’un Président de la République, et de son gouvernement, issu d’une élection démocratique. Mais les associations rappellent que l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République consacrent la liberté d’association et le droit individuel et collectif des citoyens de s’opposer – et même de résister – à des politiques qui remettent en cause la tradition d’accueil des étrangers en France et leurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution et les engagements internationaux de la France.

Les associations dénoncent les restrictions annoncées des conditions du regroupement familial, déjà durement mis à mal par les précédentes réformes du Code des étrangers fondées sur l’opposition entre la prétendue immigration « subie » et une pseudo immigration « choisie ».

Elles refusent, dans le programme de Nicolas Sarkozy, que doit mettre en œuvre le ministère Hortefeux, l’assignation d’objectifs quantitatifs et utilitaristes à la politique française d’immigration. De tels objectifs sont notamment incompatibles avec le droit de mener une vie familiale normale et le droit d’asile.

Décider à l’avance à combien de personnes seront réservés ces droits constitue un basculement des politiques d’immigration qui nous apparaît inacceptable et contraire à la tradition républicaine en la matière.

Ce sont ces positions, portées par l’ensemble du milieu associatif, que les organisations feront connaître au ministre.

Paris, le 31 mai 2007

Organisations signataires : ACORT (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie), AEOM (Association des étudiants d’origine malgache), ALIF sans-papiers, ATF (Association des Tunisiens en France), ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France), Autremonde, Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale), COLCREA (Association d’étudiants et créateurs colombiens en France), Collectif de soutien des exilés, Coordination des Groupes de femmes Egalité, Coordination 93 des sans-papiers, CRAN (Conseil représentatif des associations noires), COPAF (Collectif pour l’avenir des foyers), DIDF (Fédération des associations des travailleurs et des jeunes) , Femmes de la Terre, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FIDL Haute Normandie, FSU (Fédération syndicale unitaire), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GISTI (Groupe d’informaton et de soutien des immigrés), IACD (Intitiatives et Actions citoyennes pour la démocratie et le développement), IPAM (Réseau Initiatives pour un autre monde), LCR (Ligue communiste révolutionnaire), LDH (Ligue des droits de l’homme), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), PCF (Parti communiste français), PCOF (Parti communiste des ouvriers de France), RACORT (Rassemblement des associations citoyennes des originaires de Turquie), RAJFIRE (Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées), RESF (Réseau Education sans frontières), RESOVIGI (Lyon), RETSEF (Regroupement des Travailleurs Sénégalais en France), RUSF (Réseau Universités sans frontières), SUD Education, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires

Communiqué de l’Association française des anthropologues
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à propos de l’instauration d’un ministère « de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement »



L’Association française des anthropologues estime très alarmante la création d’un ministère « de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement » et exprime son soutien aux chercheurs démissionnaires de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI).

Certes, l’instrumentalisation par le gouvernement et de nombreux acteurs politiques des thèmes de l’immigration et de l’intégration n’est pas une nouveauté en France ; elle se traduit depuis une vingtaine d’années par une cascade de lois et circulaires. Une surenchère ininterrompue s’est mise en place, qui renforce la pression sur les étrangers, démantèle le droit d’asile, réduit les possibilités de renouvellement des cartes de séjour, produit des sans papiers, amplifie les contrôles d’identité au faciès et aboutit à fragiliser des pans entiers de la société sous prétexte de lutter contre l’immigration illégale.

Néanmoins, un tournant particulièrement inquiétant a été franchi avec l’instauration d’un ministère associant les termes d’immigration, d’intégration et d’« identité nationale », suggérant que la nation serait menacée ou polluée par l’immigration.

Nous, ethnologues et anthropologues, dont la discipline à vocation comparative fonde son corpus de connaissances sur les questions de l’altérité et de l’identité, tenons à affirmer que la notion d’identité nationale ne saurait avoir de validité scientifique. Elle est une construction sociale imaginaire qui, sous couvert d’unité, tend à renforcer les divisions, les discriminations et les inégalités.

A travers le monde et les époques, les exemples que nous observons montrent que lorsque l’État s’empare du thème de l’identité nationale, c’est partout une incitation directe au mieux à la xénophobie, au pire à des violences entre groupes d’origines différentes. De même que la loi ne dit ni ne fait l’histoire, un État qui se veut démocratique ne saurait édicter l’identité d’une nation, que ce soit en termes ethnique ou culturel, moral ou encore idéologique.

Paris, 31 mai 2007
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Gérard Sadik (Cimade), Analyse rapide de la circulaire CADA du 3 mai 2007 sur [Cfda-associes], 26 mai 2007 (Circulaire ci-jointe en doc. attaché)

Publiée en catimini entre les deux tours, cette circulaire interministérielle "révolutionne" les procédures d'admission dans les CADA

analyse rapide

1° critères d'admission
situation régulière du demandeur et priorités au demandeur en début de procédure, familles, femmes seules, jeunes majeurs, signalement MAE et enfin personne en dispostiif d'urgence)

2° proposition d'offre de prise en charge
c'est une prérogative régalienne qui peut se déléguer (alors l'est elle vraiment?)
c'est le préfet chargé de l'admission qui la fait (ou qui "délègue" à la DDASS, à l'ANAEM (qui est pourtant chargée de la gestion du DNA) plateformes d'accueil ou associations partenaires)
Le demandeur doit répondre dès son admission au séjour par oui ou par non. s'il refuse la proposition, refus ATA

s'il est d'accord il va voir la DDASS, l'ANAEM (qui est pourtant chargée de la gestion du DNA) la plateformes d'accueil ou associations partenaires qui instruit la demande (précision de la composition familiale)dans un délai de 8 jours.
il doit de nouveau affirmé son intention d'entrer en CADA. S'il ne se rend pas au rendez vous, il est réputé refuser l'offre après renvoi en lettre recommandé avec AR.

3°répartition des compétences
la circulaire ajoute des conditions à la loi et au décret (
le préfet de région fixe de la répartition des quotas entre admission locale et admission régionale (sauf dans régions où il y a régionalisation où il est le seul maître à bord).
Le préfet au vu de la demande, regarde d'abord dans son contingent. S'il ne trouve pas de place, il regarde dans le contingent régional en informant le préfet de région. Sinon, il va au national
si le préfet envoie un demandeur hors de son département, il doit prévenir le préfet de région, le préfet où se trouve le CADA. C'est le préfet qui choisit le centre et les commissions locales et nationales d'admission sont supprimées (remplacées par des réunions de concertation). En réalité, elles pourraient être maintenues si les gestionnaires CADA demandent à prendre les codécisions d'admission dans une réunion commune..
admission par le CADA : le responsable doit solliciter l'accord du préfet ; Si même département et envoi par le préfet, il est répuité acquis. Dans les autres cas, saisine du préfet et réponse sous quinze jours. Pas d'admission sans accord préalable du préfet (la circulaire ajoute donc une condition à la loi et au décret) sauf membre de famille déjà dans le centre.. En droit, , rien n'interdit à un responsable de centre de demander l'admission d'un demandeur qui s'est présenté de lui-même.
l'étranger doit se présenter rapidement au CADA sinon il est réputé refuser l'offre et est privé d'ATA.

si un demandeur souhaite changer de CADA. le transfert doit donner lieu au même processus.

Sortie CADA

Les exclusions : en plus des manquements au règlement, violences, et délits, s'ajoutent le refus de transfert et le maintien au delà du délai pour réfugié

1° sortie réfugié : 3 mois, à la demande du demandeur qui doit participer activement à sa recherche de logement! renouvelable exceptionnellement une fois. Si le réfugié reste au delà du délai, il peut faire usage de la force publique pour l'expulser sans procédure judiciaire (point II.2.4 page 15-16)

2° sortie débouté un mois après refus.Possibilité d'extension d'un mois si demande aide au retour. Si maintien au delà , la circulaire indique que la police peut l'interpeller dans les parties communes du CADA,avec l'autorisation du gestionnnaire ou sur la voie publique.
_________________________________
Source TERRA : -------- Message original --------Sujet: [Cfda-associes] circulaire du 3 mai 2007 sur l'admission en CADADate: Sat, 26 May 2007 22:47:34 +0200De: gerard sadik cimade [email]<gerard.sadik@cimade.org>[/email]Pour: [email]<cfda-associes@rezo.net>[/email]

IMMIGRATION-GOUVERNEMENT
Codéveloppement: Brice Hortefeux veut augmenter les aides au retour
volontaire
23/05/2007 09:43:39 GMT+02:00
#379904 FRS 785 XH04 (4) AFP (283)

PARIS, 23 mai 2007 (AFP) - Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration,
de
l'Identité nationale et du codéveloppement Brice Hortefeux a estimé
mercredi matin
qu'il "fallait augmenter les aides au retour volontaire".

Le nouveau ministre de l'Immigration a déclaré sur RFI que depuis sa prise
de fonction,
la semaine dernière, il s'est "penché sur les aides au retour
volontaire". "Le pécule
que l'on donne à ces personnes qui retournent au pays n'est pas
négligeable, a-t-il
affirmé, de l'ordre de 6.000 euros nets pour une famille de deux
enfants".

"Il y avait 1.000 bénéficiaires il y a deux ans, 2.000 l'an dernier, il
faut augmenter
ces procédures d'aide au retour volontaire : je m'y engage très
clairement", a-t-il dit.


Constatant que les fonds transférés par les immigrés vers leur pays
d'origine sont
supérieurs à la politique d'aide au développement, il a indiqué qu'il
faudra "orienter
cette manne vers l'investissement plutôt que vers le fonctionnement". "Il
faudra donner
un coup de main, a-t-il dit, pour que ce soit réorienté en ce sens".

Il a par ailleurs estimé que "l'idée d'un test de langue" avant l'arrivée
sur le
territoire national lui paraissait "de bon sens". "Pour être intégré,
a-t-il dit, il
faut la langue et l'activité professionnelle".

Enfin à propos de la notion d'"identité nationale", dorénavant accolé à
l'intitulé du
ministère de l'Immigration, Brice Hortefeux a assuré que "ceci ne doit
pas être compris
comme quelque chose de menacant mais, au contraire, comme une initiative
visant à
donner de la cohérence".

aml/il/swi
AFP

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Communiqué de démission des instances officielles de la CNHI de huit historiens et démographes
Immigration et identité nationale : une association inacceptable



Depuis 2003 nous avons participé au projet de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI). Cette Cité, qui doit ouvrir ses portes en cette année 2007, a été voulue, comme un nouveau lieu de l’histoire de France, au lendemain des élections présidentielles de 2002, à l’occasion desquelles les Français avaient signifié leur refus de la tentation xénophobe. Ce lieu entend changer le regard de nos contemporains sur leur société en rappelant comment, depuis deux siècles, les étrangers, venus par vagues successives, ont contribué à développer, transformer et à enrichir la France. Rendre compte de la diversité des histoires et des mémoires individuelles et collectives, en faire l’histoire de tous, avec ses moments glorieux et ses zones d’ombre, aider ainsi au dépassement des préjugés et des stéréotypes, tels sont les enjeux qui nous ont mobilisés autour de ce projet.

L’instauration d’un « ministère de l’immigration et de l’identité nationale », remet en cause ces objectifs. Les mots sont pour le politique des symboles et des armes. Or il n’est pas dans le rôle d’un Etat démocratique de définir l’identité. Associer « immigration » et « identité nationale » dans un ministère n’a jamais eu de précédent dans notre République : c’est, par un acte fondateur de cette présidence, inscrire l’immigration comme « problème » pour la France et les Français dans leur être même.

Ce rapprochement s’inscrit dans la trame d’un discours stigmatisant l’immigration et dans la tradition d’un nationalisme fondé sur la méfiance et l’hostilité aux étrangers, dans les moments de crise. Là où le pari de la CNHI était celui du rassemblement tourné vers l’avenir, autour d’une histoire commune que tous étaient susceptibles de s’approprier, ce ministère menace au contraire d’installer la division et une polarisation dont l’histoire a montré les ravages. Voilà pourquoi nous démissionnons à compter de ce jour de nos fonctions officielles à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Nous tenons cependant à saluer le remarquable travail effectué depuis plus de trois ans par Jacques Toubon et toute son équipe. Nous avons pu y être associés dans un esprit de liberté intellectuelle et d’indépendance. Nous continuerons de soutenir ce projet tant que son esprit perdurera.

Marie-Claude Blanc-Chaléard, historienne (Paris1)
Geneviève Dreyfus-Armand, historienne (BDIC)
Nancy L. Green, historienne (EHESS)
Gérard Noiriel, historien (EHESS)
Patrick Simon, démographe (INED)
Vincent Viet, historien (IDHE)
Marie-Christine Volovitch-Tavarès, historienne
Patrick Weil, historien (CNRS-Paris1)</BLOCKQUOTE>