Une section disciplinaire sur mesure

Nombre de messages : 370 Age : 45 Date d'inscription : 05/07/2007

Citation :: Le 08/09/09, la ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche a demandé la saisie par le recteur de l'académie de Nice de la section disciplinaire du Conseil d'Administration (CA) de l'USTV. Cette demande fait suite au rapport de l'enquête administrative (IGAEN) révélant "de graves irrégularités dans l?application des textes réglementaires régissant la procédure d?admission des étudiants étrangers et de validation de leurs études".

Suite à la demande du recteur, le CA de l'USTV a mis en place le 21/09/09 une nouvelle section disciplinaire.

L'ensemble des syndicats de l'université de Toulon* rappellent qu'une section disciplinaire ne saurait statuer en interne sur les irrégularités de fonctionnement révélées par l'IGAEN. L'intersyndicale dénonce en outre l'impossible impartialité de cette section disciplinaire pour les raisons suivantes:

- Le CA dont la politique est mise en cause a organisé la désignation de la section disciplinaire.

- Seuls le président et l'équipe présidentielle ont lu le rapport de l'IGAEN décrété confidentiel par le président. Les tenants, les aboutissants et les conclusions n?ont donc pas été rendus publics.

- La composition de cette nouvelle section entraîne la disparition d'une voix de l'opposition à la présidence, renforçant ainsi la partialité de cette section.
- Il sera difficile de constituer à l'intérieur de la section un groupe impartial de 6 personnes (3 professeurs et 3 maitres de conférences) : en effet la réglementation énonce : « Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son
impartialité. Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire, qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites, ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles 6 et 15 à 18 ».

L'ensemble des syndicats de l'université de Toulon* ne peuvent cautionner cette mascarade et demande au recteur ou à madame la ministre de saisir le conseil de discipline du CNESER qui seul peut statuer en toute impartialité.

* SNESup-FSU, FercSup-CGT, UNSA-SNPTES, UNSA-A&I, SUD Education, SNASUB-FSU, SGEN-CFDT